Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
  - Livre Ier : Inspection du travail
    - Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
      - Chapitre IV : Dispositions pénales.
        Section 2 : Transaction pénale

Article L8114-7

Lorsque la transaction est homologuée, l'autorité administrative en informe le comité social et économique.

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