Code du travail

• Partie législative
  • Cinquième partie : L'emploi
    • Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
      • Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
        • Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi
          • Section 2 : Aides à la création d'entreprise
            • Sous-section 3 : Autres dispositions

Article L5522-27-2