Article L5522-27-1 consolidé du lundi 1 janvier 2018, abrogé le samedi 1 janvier 2022
I. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5141-1, le 9° est supprimé.
II. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 5141-3 et L. 5141-4, la référence : “ 9° ” est remplacée par la référence : “ 8° ”.
Article L5522-27-2 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5142-1, les mots : “ aux articles L. 311-3 et L. 412-8 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 412-8 ”.