Code de commerce

• Partie législative
  • LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
    • TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
      • Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires
        • Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national
          • Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire

Article L692-11