Partie législative
- Livre III : Les entreprises.
  - Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
    - Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises
      - Section VI : Dispositions relatives à la procédure de résolution
        Sous-section 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution

Article L311-25

Les articles L. 211-36-1 à L. 211-38 du code monétaire et financier ne font pas obstacle à l'application des mesures imposées en application des dispositions de la présente section.

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Code des assurances

Article L311-25