LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
Article 15
- Code général des impôts, CGI.Art. 38, Art. 54 septies, Art. 145
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.II.-Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et des années suivantes et à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017.Art. 38 septies