LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
Article 27
-Code général des impôts, CGI.Art. 150 U
II.-Le I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2018.
-Code général des impôts, CGI.Art. 150 U