LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
Article 44
- Code général des collectivités territorialesArt. L2333-30, Art. L2333-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2333-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. L422-3, Art. L443-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2333-32, Art. L2333-42
III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2019.