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Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article 70

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L257-0 B

II. - Le I s'applique aux impositions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2018.

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