Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

Article 72

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 278-0 bis, Art. 279
II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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