LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
Article 74
- Code général des impôts, CGI.Art. 1680
II. - Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les conséquences du présent article sur le volume des règlements en numéraire et sur les capacités de règlement des ménages les plus en difficulté ou non-bancarisés.