Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

Article 57

I. - A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L135 ZH

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L113
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.

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