LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
Article 21
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater W
II. - Le I s'applique aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 2018.
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater W