Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
    - Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
      - 4° : Exonérations

Article 302 E

L'exportation de produits placés sous régime suspensif d'accise met fin au bénéfice de ce régime. Elle s'effectue en exonération d'impôt.

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