Si l'opérateur de détaxe souhaite cesser son activité, il en informe le ministre chargé des douanes, au plus tard trois mois avant la date de fin de l'activité.
L'administration des douanes accuse réception de la demande et enregistre une date de fin de validité de l'agrément détenu par l'opérateur de détaxe, correspondant à la date de fin d'activité déclarée par ce dernier.
L'opérateur de détaxe reste tenu à ses obligations pendant une durée de sept mois à compter de la date d'émission de chacun des bordereaux de vente à l'exportation précédemment émis.

Code général des impôts, annexe II

Article 202 O