Code de la sécurité intérieure

• Partie réglementaire
  • LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
    • TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
      • Chapitre III : Modalités d'exercice
        • Section 1 : Dispositions générales
          • Sous-section 2 : Port d'armes
            • Paragraphe 6 : Conditions particulières d'usage

Article R613-3-7