La demande d'aide au redressement est déposée par l'exploitant auprès de la direction départementale des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer.
Lorsque son exploitation fait l'objet d'une procédure de règlement amiable ou de redressement prévue aux articles L. 351-1 et suivants ou d'une procédure de sauvegarde des entreprises prévue à l'article L. 620-2 du code de commerce, l'exploitant doit en faire part au préfet lors du dépôt de sa demande.

Code rural et de la pêche maritime

Article D354-4