Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
    - Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises
      - Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution
        Sous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais

Article R311-15

Lorsque l'agrément de l'établissement-relais est retiré dans les conditions prévues à l'article L. 311-39, tout boni de liquidation revient aux détenteurs de titres de capital de cet établissement.

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Code des assurances

Article R311-15