Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code du cinéma et de l'image animée

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre VII : Soutien à la coopération et à la diffusion internationale et européenne
  - Titre II : Aides financières à la promotion et à la distribution à l'étranger des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
    - Chapitre Ier : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques
      - Section 2 : Aides financières automatiques
        Sous-section unique : Allocations d'investissement
        Paragraphe 2 : Calcul des sommes inscrites sur le compte

Article 721-15

Les sommes calculées en application de l'article 721-14 sont majorées de 10 % :
1° Pour les œuvres réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
2° Pour les œuvres qui sont les premières ou deuxièmes œuvres de leurs réalisateurs.
Les majorations prévues aux 1° et 2° ne peuvent être cumulées.

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