Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
  - TITRE Ier : Autres services
    - Chapitre Ier : Lettre recommandée électronique
      - Section 1 : Définition de la lettre recommandée électronique

Article R53

Une lettre recommandée électronique est un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100.

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