Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
  - TITRE Ier : Autres services
    - Chapitre Ier : Lettre recommandée électronique

Section 1 : Définition de la lettre recommandée électronique

Article R53 consolidé en vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019