Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie législative
- Livre V : Intermédiaires d'assurance
  - Titre Ier : Intermédiation en assurance.
    - Chapitre VI : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services de ressortissants français excerçant leur activité dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France.

Article L516-2

Les obligations prévues à l'article L. 516-1 ne s'appliquent pas :
1° Aux produits d'assurance couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111-6 ;
2° Aux contrats mentionnés au b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale.

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