Code des assurances

• Partie législative
  • Livre V : Intermédiaires d'assurance
    • Titre II : Informations à fournir par les intermédiaires
      • Chapitre II : Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie
        • Section III : Règles de conduite

Article L522-7