Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
      - Section 5 : Evaluation et systèmes d'information
        Sous-section 1 : Evaluation et qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
        Paragraphe 2 : Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Article R312-208

Les délibérations de la commission ne sont valables que si au moins treize de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Les décisions sont prises à la majorité des voix, le président ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

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Code de l'action sociale et des familles

Article R312-208