Code de l'action sociale et des familles

• Partie réglementaire
  • Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
    • Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
      • Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
        • Section 5 : Evaluation et systèmes d'information
          • Sous-section 1 : Evaluation et qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
            • Paragraphe 2 : Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Article R312-209