Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre III : Dispositions communes relatives au financement
    - Chapitre 7 : Recettes diverses
      - Section 13 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés

Article L137-39

Un décret fixe les conditions d'application des dispositions de la présente section.

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