Code de la sécurité intérieure

• Partie réglementaire
  • LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
    • TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
      • Chapitre II : Acquisition et détention
        • Section 1 : Dispositions générales
          • Sous-section 2 : Armes soumises à autorisation
            • Paragraphe 6 : Conditions particulières de délivrance d'autorisation
              • Sous-paragraphe 5 : Experts judiciaires

Article R312-36