Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
  - TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
    - Chapitre II : Acquisition et détention
      - Section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 2 : Armes soumises à autorisation
        Paragraphe 7 : Acquisition et détention des systèmes d'alimentation et des munitions

Article R312-45-2

Nul ne peut acquérir un réducteur de son sans présentation d'un des titres mentionnés à l'article R. 312-53 ainsi que du titre de détention de l'arme correspondante.

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Code de la sécurité intérieure

Article R312-45-2