Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
  - TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
    - Chapitre III : Fabrication et commerce
      - Section 2 : Autorisation d'ouverture du commerce de détail
        Sous-section 1 : Conditions de délivrance

Article R313-12

Le préfet délivre, sur demande du commerçant concerné par le troisième alinéa de l'article L. 313-3, une attestation certifiant que le local a fait l'objet d'une déclaration avant le 11 juillet 2010.

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Code de la sécurité intérieure

Article R313-12