Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  - Titre II : Les fonds de garantie
    - Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
      - Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.
        Paragraphe 1 : Intervention du fonds de garantie

Article R421-52

Le cumul des interventions du fonds de garantie effectuées, en application des dispositions de l'article L. 421-9, à compter de l'ouverture de l'exercice comptable 2004, ne peut excéder 700 millions d'euros.

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Code des assurances

Article R421-52