Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE II : Du tribunal de commerce.
    - Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
      - Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
        Sous-section 3 : De l'obligation de formation
        Paragraphe 1er : De la formation initiale

Article D722-28

Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 722-17 les juges des tribunaux de commerce élus n'ayant jamais exercé de mandat ou n'ayant pas accompli ladite obligation de formation au cours de leur mandat précédent.

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Code de commerce

Article D722-28