Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
  - Chapitre IV : Diligences de l'administration
    - Section 5 : Certificat d'information

Article D114-15

L'administration saisie délivre le certificat d'information par tout moyen dans un délai maximum de cinq mois à compter de la réception de la demande.

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Code des relations entre le public et l'administration

Article D114-15