Article R5524-35

Le président du conseil de discipline invite le directeur interrégional de la mer ou l'agent délégué qui a conduit l'enquête disciplinaire à donner lecture de son rapport d'enquête.
L'intéressé mis en cause et ses défenseurs sont invités à présenter leurs observations.
Le conseil de discipline entend ensuite toutes les personnes convoquées par le président du conseil de discipline à son initiative ou sur demande, avec son accord, de l'intéressé.
Le président du conseil de discipline organise, s'il y a lieu, toutes confrontations utiles.
L'intéressé est invité à prendre la parole en dernier.

Code des transports

Article R5524-35