Code des transports

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
    • LIVRE V : LES GENS DE MER
      • TITRE II : L'ÉQUIPAGE
        • Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes
          • Section 1 : Dispositions communes
            • Sous-section 4 : Conseil de discipline des marins et des pilotes
              • Paragraphe 3 : Procédure devant le conseil de discipline des marins et des pilotes et décision du ministre compétent

Article R5524-41