Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
    - Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances

Article R693-1

A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent chapitre, les dispositions des articles R. 624-1 à R. 624-11 sont applicables aux créanciers étrangers.

Précédent Suivant

Code de commerce

Article R693-1