Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI
- Chapitre III : Mesures relatives au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal

Article 89

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Section 3 : Conditions particulières de détachement , Art. L1262-6, Art. L1262-7

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