LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Chapitre III : Mesures relatives au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal
- Code du travailSct. Section 3 : Conditions particulières de détachement , Art. L1262-6, Art. L1262-7
- Code du travailArt. L1263-8
- Code du travailArt. L1262-2-1, Art. L1262-4-4
- Code du travailArt. L1262-4-6
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
- Code du travailArt. L1261-3
- Code du travailArt. L1264-3, Art. L8115-3
- Code du travailArt. L1262-4-1, Art. L1263-3, Art. L1263-5, Art. L1263-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1263-4-2
- Code du travailArt. L1263-6, Art. L1264-3, Art. L1264-4, Art. L8115-7
- Code du travailArt. L8272-2
- Code du travailArt. L8221-3
- Code du travailArt. L5523-6
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L719-10-1
- Code du travailArt. L8224-3, Art. L8224-5