Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Titre II : UNE INDEMNISATION DU CHÔMAGE PLUS UNIVERSELLE ET PLUS JUSTE
- Chapitre III : Un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d'emploi et une meilleure effectivité des obligations liées à la recherche d'emploi
  - Section 3 : Dispositions relatives au transfert du contrôle de la recherche d'emploi et aux sanctions

Article 61

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5422-4

Précédent Suivant