LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Section 3 : Dispositions relatives au transfert du contrôle de la recherche d'emploi et aux sanctions
- Code du travailArt. L5312-1, Art. L5412-1, Art. L5421-3, Sct. Section 2 : Suppression du revenu de remplacement., Art. L5426-2, Art. L5426-5, Art. L5426-7, Art. L5426-6, Art. L5426-9
- Code du travailArt. L5422-4