Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles
    - Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle
      - Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles
        Section 3 : Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation

Article L6123-9

Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le présent code.
Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du présent code s'appliquent à tous les agents de l'institution. Elles sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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Code du travail

Article L6123-9