LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Article 34
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L571-4
- Code de justice administrativeSct. Chapitre VII quater : Le sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile, Art. L777-4