Chapitre IV : La mise en œuvre des mesures d'éloignement

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L551-1, Art. L551-2, Art. L552-1, Art. L552-4, Art. L552-5, Art. L552-6, Art. L552-10, Art. L552-7, Art. L552-12

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L553-6

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L513-5, Art. L541-3, Art. L561-1

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L552-10

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L561-2

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L571-4

- Code de justice administrative

Sct. Chapitre VII quater : Le sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile, Art. L777-4