Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Prestataires de services bancaires
    - Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives.
      - Section 7 : Le Crédit maritime mutuel.
        Sous-section 4 : Dispositions diverses.

Article R512-46

En cas de dissolution d'un établissement de crédit maritime mutuel, l'affectation du reliquat de l'actif à un organisme d'intérêt maritime est décidé par le ministre chargé des pêches maritimes.

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Code monétaire et financier

Article R512-46