LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
Article 7
- Code général des impôts, CGI.Art. 1649 A
II. - Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2019.
- Code général des impôts, CGI.Art. 1649 A