LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
Titre IER : RENFORCER LES MOYENS ALLOUÉS À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE
- Code de procédure pénaleArt. 28-2
- Code de procédure pénaleArt. 28-2, Art. 41-5, Art. 99-2, Art. 230-10, Art. 230-20, Art. 695-9-31
-Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 1795
-Code des douanesA modifié les dispositions suivantes :Art. 65 quater, Art. 416 bis A, Art. 416 bis B
-Livre des procédures fiscalesIV.-A.-Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.Art. L96 J
B.-A Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'amende prévue à l'article 416 bis B du code des douanes est prononcée en francs CFP compte tenu de la contrevaleur dans cette monnaie de l'euro.
V.-A.-Le 1° du I et le 2° du II s'appliquent aux droits de communication exercés à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
B.-L'amende et la solidarité de paiement prévues au 2° du I et au III s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé et aux droits rappelés correspondant à l'utilisation des produits à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
- Livre des procédures fiscalesII.- Le I s'applique aux avis de vérification remis à compter du lendemain de la publication de la présente loi.Art. L47 A
- Code des douanesArt. 415
- Livre des procédures fiscalesArt. L135 ZC
- Code des douanesArt. 59 octies
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-12-1
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L135 ZJ, Art. L134 D
- Code des douanesArt. 59 terdecies
- Livre des procédures fiscalesArt. L135 ZK
- Code des douanesArt. 59 quaterdecies
- Livre des procédures fiscalesArt. L135 ZL
- Code général des impôts, CGI.Art. 1649 A
II. - Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2019.
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-19
- Livre des procédures fiscalesArt. L169
-Code général des impôts, CGI.Art. 242 bis, Art. 1731 ter
-Code de la sécurité sociale.Art. L114-19-1
-Code général des impôts, CGI.Art. 1736
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Sct. Chapitre 0000I ter : Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne, Art. 1649 quater A bis
A abrogé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesSct. Chapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique, Art. L80 P, Art. L102 AD
A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesSct. 1° bis : Opérateurs de plateforme, Art. L82 AA
VI.-Les I, II, III et V s'appliquent aux revenus perçus à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 242 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du présent article, et au plus tard le 1er juillet 2019.
- Code général des impôts, CGI.Art. 283 bis
II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 293 A ter
III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2020.
Il n'est pas applicable aux livraisons de biens soumises aux dispositions de l'article 14 bis de la directive 2006/112 du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017, et sous réserve de leur transposition.
Il n'est pas applicable aux livraisons de biens soumises aux dispositions de l'article 14 bis de la directive 2006/112 du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017, et sous réserve de leur transposition.
- Livre des procédures fiscalesArt. L16-0 BA, Art. L252 B
- Code monétaire et financierArt. L621-10-2
-Code des douanesII.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.Art. 65, Art. 65 quinquies