LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
Article 17
-Code des douanesII.-Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.Sct. Paragraphe 4 : Affichage et diffusion des décisions, Art. 433 bis
-Code des douanesII.-Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.Sct. Paragraphe 4 : Affichage et diffusion des décisions, Art. 433 bis