LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
Titre II : RENFORCEMENT DES SANCTIONS DE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE
- Code général des impôts, CGI.Art. 1741
-Code des douanesII.-Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.Sct. Paragraphe 4 : Affichage et diffusion des décisions, Art. 433 bis
- Code général des impôts, CGI.Art. 1729 A bis
-Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Sct. 9 : Sanctions à l'égard des tiers, Art. 1740 A bis, Art. 1753
-Livre des procédures fiscalesA modifié les dispositions suivantes :Art. L80 E
-Code de la sécurité sociale.IV.-Le présent article s'applique aux prestations fournies à compter du lendemain de la publication de la présente loi.Art. L114-18-1
- Code de commerceArt. L225-102-1
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016Art. 109
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa.
- Code général des impôts, CGI.Art. 1741
- Code de procédure pénaleArt. 495-16, Art. 804
- Code de procédure pénaleArt. 41-1-2
- Code des douanesArt. 413 bis, Art. 431
II.-A.-Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
B.-A Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'amende prévue à l'article 413 bis du code des douanes et l'astreinte prévue à l'article 431 du même code sont prononcées en francs CFP compte tenu de la contrevaleur dans cette monnaie de l'euro.
B.-A Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'amende prévue à l'article 413 bis du code des douanes et l'astreinte prévue à l'article 431 du même code sont prononcées en francs CFP compte tenu de la contrevaleur dans cette monnaie de l'euro.
- Code général des impôts, CGI.Art. 575 I
- Code général des impôts, CGI.Art. 1791 ter
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6
- Code de la santé publiqueArt. L3512-23, Art. L3512-24, Art. L3512-25, Art. L3512-26, Art. L3515-4
- Livre des procédures fiscalesArt. L80 N
- Code de procédure pénaleArt. 28-1
-Code général des impôts, CGI.Art. 238-0 A, Art. 39 terdecies, Art. 125-0 A, Art. 182 A bis, Art. 182 A ter, Art. 182 B, Art. 244 bis, Art. 244 bis B, Art. 39 duodecies, Art. 125 A, Art. 145, Art. 150 ter, Art. 163 quinquies C, Art. 163 quinquies C bis, Art. 792-0 bis, Art. 119 bis
-Code général des impôts, CGI.III.-Le Gouvernement informe chaque année les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de l'évolution de la liste des Etats et territoires non coopératifs mentionnée à l'article 238-0 A du code général des impôts. Cette information peut faire l'objet d'un débat.Art. 219, Art. 187
-Livre des procédures fiscales
Art. L62 A
IV.-Les I et II du présent article s'appliquent à compter du premier jour du deuxième mois qui suit la publication de la présente loi.
- Code général des impôts, CGI.II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.Art. 238 A
- LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013Art. 6