Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00 I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Sct. 9 : Sanctions à l'égard des tiers, Art. 1740 A bis, Art. 1753
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales
Art. L80 E
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L114-18-1
IV.-Le présent article s'applique aux prestations fournies à compter du lendemain de la publication de la présente loi.