LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
Article 32
- Code général des impôts, CGI.II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.Art. 238 A
- Code général des impôts, CGI.II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.Art. 238 A