Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 495-16, Art. 804
Précédent Suivant
fren